Conditions générales de vente


Conditions Générales de Ventes Epsylone

Objet

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société Epsylone vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par la Société Epsylone sont les suivants :

  • Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés.
  • Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

Etant précisé que la Société Epsylone bénéficie d’une totale autonomie et indépendance dans l’organisation de son travail.

La mission est une mission de prestation de service qui n’emporte ni cession ni remise au Client des objets et mobiliers de décoration utilisés qui restent la propriété de la Société Epsylone.

Ou

La mission est une mission de prestations de service qui emporte la cession et la remise au Client des objets et mobiliers de décoration utilisés.

Ou

La Société Epsylone s’engage à réaliser pour « son Client » les prestations suivantes, conformément aux besoins exprimés du Client figurant dans le cahier des charges annexé en annexe 1 :

Attention : ce cahier des charges doit alors exister et ses mentions devront être définies précisément.

La Société Epsylone exerce l’activité de décoration d’événements par la réalisation de tout aménagement, l’utilisation de tous mobiliers, objets, accessoires, matières, éclairages et autres, en toute autonomie et indépendance et propose une décoration personnalisée des événements qui lui sont soumis.

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la Société Epsylone, dans le cadre de ses activités de scénographies et de décoration d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la Société Epsylone se prévale à un moment de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, délègue à la Société Epsylone la responsabilité de la scénographie et de la décoration de l’événement par la signature obligatoire d’un mandat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 8 (huit) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 : Conditions d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société Epsylone. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat de décoration d’événement. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 : Devis

Toute intervention de la Société Epsylone fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les présentes C.G.S, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par la Société Epsylone et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société Epsylone. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la Société Epsylone au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

 

ARTICLE 3 : Mandat

Le Client délègue à la Société Epsylone, qui accepte la responsabilité de la décoration de l’événement correspondant, au stade présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit «  contrat de scénographie et de décoration d’un événement. »

 

ARTICLE 4 : Obligation de la Société Epsylone

La Société Epsylone a remis au Client qui l’a accepté, un projet figurant la décoration envisagée qui sera une décoration personnalisée et s’engage à respecter sa maquette.

Pendant la durée du mandat, la Société Epsylone s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, la Société Epsylone réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de l’événement envisagés par le Client. Les Obligations de la Société Epsylone quand au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. La Société Epsylone tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. La Société Epsylone s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la Société Epsylone qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

La Société Epsylone s’engage à mener à bien la tâche qui lui est confiée conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Pour l’accomplissement des diligences et prestations, la Société Epsylone s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

ARTICLE 5 : Obligation du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société Epsylone et à lui remettre toute information, ou lui faire part de tous éléments dont la connaissance est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le nombre définitif d’invités devra être communiqué à la Société Epsylone au plus tard 15 jours calendaires avant la date de l ‘événement.

Le client s’engage à ne pas dissimuler à la Société Epsylone ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société Epsylone aura besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la Société Epsylone.

 

ARTICLE 6 : Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que la Société Epsylone s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

ARTICLE 7 : Honoraires

La Société Epsylone percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. La Société Epsylone se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre ou non d’accepter les propositions de la Société Epsylone : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la Société Epsylone de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

Pour le cas où la Société Epsylone viendrait à faire appel à des entreprises chargées de réaliser ponctuellement des taches d’exécution, les parties au présent contrat conviennent que la Société Epsylone ne pourra à aucun moment et en aucune façon être tenue pour responsable d’une défaillance quelconque de ces entreprises, agrées par le Client, dans la réalisation, la non réalisation, la mauvaise réalisation des tâches à elles confiées. Les parties conviennent que le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société Epsylone, qui ne serait qu’une intermédiaire

Le Client est responsable des objets loués dès la livraison et l’installation du matériel jusqu’à la reprise du matériel par l’entreprise. Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la Société Epsylone en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. La Société Epsylone décline toute responsabilité pour les dommages de quelques que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés (parking, salons…). La Société Epsylone sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux…). En aucun cas la Société Epsylone ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. La Société Epsylone conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la Société Epsylone, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à la Société Epsylone.

 

ARTICLE 9 : Modification/Report/Annulation

Annulation

Pour toute annulation de la commande du fait du client, 30 jours calendaires précédant la date de la prestation, une indemnité compensatrice du montant de l’acompte sera facturée, correspondant aux moyens mis en œuvre et achats nécessaires à la réalisation de la prestation. Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la Société Epsylone sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la Société Epsylone à titre d’indemnité de la résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de la Société Epsylone : en cas d’annulation par la Société Epsylone d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société Epsylone présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

Report

En cas de report de la prestation, la Société Epsylone, devra être avertie dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acompte versé sera conservé pour maintenir la réservation sur son planning.

 

Modification

Toute modification du fait du client devra faire l’objet d’un courrier. Aucune modification ne sera acceptée après les 15 jours précédent l’évènement. Cependant la Société Epsylone se réserve le droit de refuser toutes les modifications qui iraient à l’encontre de la conception générale de l’événement ou qui entraîneraient des risques de délais de livraison et de réalisation.

 

ARTICLE 10 : Confidentialité et droit à l’image

La Société Epsylone s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la Société Epsylone ou en relation avec l’activité de la Société Epsylone dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société Epsylone s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la Société Epsylone par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément la Société Epsylone ou tout autre entité qui viendrait aux droits de la Société Epsylone dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants droits : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de la Société Epsylone. En conséquence, le Client garantit la Société Epsylone contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou nom son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. La Société Epsylone ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Les éléments réalisés par la Société Epsylone, que ce soient l’aménagement, la décoration, les plans dessins et tous autres éléments préparatoires, et tous autres, crées pour xxx constituent des œuvres originales au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la Société Epsylone, dans un délai de 8 (hui) jours maximum après la fin de la manifestation.

 

ARTICLE 12 : Modalités de paiement / Délai de Paiement / Défaut de paiement

Le règlement des services et /ou prestations réalisés par la Société Epsylone s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de la Société Epsylone. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la Société Epsylone est, sauf convention exprès entre les parties, échelonné comme suit :

  • règlement d’un premier acompte de 50 % du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le client.
  • Règlement d’un second acompte de 30 % du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 2 mois avant le début de l’événement objet du devis.
  • Règlement du solde de 20 % du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’événement objet du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de la Société Epsylone, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues aux taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
  • Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résilié de plein droit par la Société Epsylone si elle l’exige.

 

ARTICLE 13 : Litiges

Tout litige afférent à la validité, l’interprétation ou à l’exécution, les causes et/ou les conséquences de la cessation des présentes, annexes et avenants éventuels sera de la compétence de la juridiction compétente de Nîmes, même en cas de référé, de demande d’expertise, de demande incidente ou d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, en application des textes de droit français, à l’exclusion des textes étrangers, y compris ceux qui seraient éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international.